Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent les rapports entre :

Le  client, et La  Société  ECOSFAIR  développe  la  marque  EMPREINTE  POSITIVE. 

La  société  ECOSFAIR  est une  entreprise  commerciale  d’utilité  sociale  sous  forme  juridique  SARL 

au  Capital  de  15000  € euros  ayant  son  siège  social  au  3  rue  Roland  Garros,  Le  Lab  1  à  Blois  (41000),   

immatriculée  au registre  du  commerce  et  des  sociétés  de  Blois,  sous  le  numéro  824  337  737.

Ci-après,  désignée  «  EMPREINTE  POSITIVE  », Ci-après  désignées  ensemble  les  «  Parties  »  ou  individuellement  une  «  Partie  »

1. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes et expressions avec une majuscule

s’entendent comme suit ci-dessous. Fournisseur : fournisseur référencé Client : acheteurs abonné

Visiteur : Tout types d’internautes qui consulte gratuitement la plateforme, en accès limité.

Site : la plateforme d’achat éco-reponsable accessible à l’adresse www.empreinte-positive.fr

2. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions

dans lesquelles les clients peuvent utilisé la plateforme d’achat éco-responsable EMPREINTE POSITIVE (www.empreinte-positive.fr)

3. Inscription aux Services EMPREINTE POSITIVE

3.1

Afin de bénéficier des services d’EMPREINTE POSITIVE, le client ou le fournisseur devra au
préalable s’inscrire sur le site en remplissant le formulaire en ligne prévu à cet effet.

Il fournit à cet égard des informations exactes (notamment la raison sociale, le SIRET et l’adresse de facturation),

complètes et à jour le concernant.

Toute information erronée (ex : inadéquation entre le SIRET et l’adresse de facturation,
inexactitude des faits concernant l’engagement) pourra donner lieu à la désactivation du compte
du client ou du fournisseur par EMPREINTE POSITIVE.

 

3.2

Préalablement à son inscription le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes
Conditions Générales d’Utilisation, telles qu’affichées avant toute validation d’inscription, et déclare
expressément les accepter en cliquant dans la case prévue à cet effet.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent en conséquence le contrat applicable entre le le client ou le
fournisseur et EMPREINTE POSITIVE (ci-après, dénommé « Le Contrat »).

 

3.3

Le client ou le fournisseur vérifiera et mettra à jour, avant chaque transaction, les informations
demandées lors de l’inscription si celles-ci ont changé depuis sa dernière transaction.

4. Accès au site et à ses fonctionnalités

4.1 Offre client

L’accès au site est possible sans adhésion avec néanmoins un accès limité aux offres consultées.
Pour consulter la plateforme et prendre contact avec les fournisseur de manière illimité, le client
doit s’abonner aux services. Le montant de l’abonnement est fixé dans les conditions générales de
ventes.

4.2 Offre fournisseur

Pour être référencés sur la plateforme, le fournisseur doit répondre aux critères de la charte de référencement

et s’être acquitté de son droit d’entrée.

Les dispositions concernant la tarification du référencement sont disponibles dans les conditions générales de vente.

5. Utilisation des services EMPREINTE POSITIVE

5.1. S’agissant des offres des Fournisseurs

Le contenu, conditions et montants des offres de produits et/ou services proposés par les Fournisseurs

ont été exclusivement déterminés par ces derniers.

EMPREINTE POSITIVE s’engage à exercer un contrôle sur l’exactitude des engagement en matière d’eco-responsabilité

pris par les Fournisseurs.

Cependant, EMPREINTE POSITIVE ne peut être tenu pour responsable concernant le contenu, la véracité, et l’exactitude des offres de produits et/ou services proposées par les Fournisseurs.

Certaines offres de Fournisseurs peuvent être assorties de conditions particulières.

Les Fournisseurs sont libres de modifier leurs offres indiqués sur le Site à tout moment et sans préavis,

étant précisé que les prix des articles des transactions ne pourront pas être modifiés dès lors qu’elles auront été validées par les clients.

Concernant les prix indiqués dans les devis, ils sont fournis par les Fournisseurs à titre indicatif et n’engagent pas la responsabilité d’EMPREINTE POSITIVE.

Ces prix devront être confirmés par chaque fournisseur au moment de la commande par le client.

5.2. S’agissant des conditions préférentielles d’achat

Le fournisseur s’engage à faire bénéficier les clients d’EMPREINTE POSITIVE des meilleurs prix qu’il est en mesure de proposer.

Le client s’engage à conserver secret les identifiants et mots de passe qui lui seront remis par EMPREINTE POSITIVE.

Le client informera EMPREINTE POSITIVE dans les plus brefs délais en cas de perte ou de vol de ses identifiants et mots de passe. Le client accepte que suite à son adhésion, un compte lui soit ouvert. Ces ouvertures seront réalisés directement par EMPREINTE POSITIVE après vérifications et validations des informations et engagements.

Le client pourra s’opposer à un ou plusieurs création/ rattachements en envoyant un simple email à contact@empreinte-positive.fr.

Le client accepte expressément que les fournisseurs auprès desquels il s’approvisionnera communiquent mensuellement à ECOSFAIR les volumes d’achats qu’il a réalisé auprès d’eux. Ceci afin de permettre à EMPREINTE POSITIVE de suivre l’évolution des consommations de ses clients auprès de ses fournisseurs.

5.3. S’agissant des commandes en ligne via le Site

Commandes payées directement aux fournisseurs, le client reconnaît qu’il est l’unique responsable du contenu de ses commandes et de leur exécution (paiement de factures) auprès des fournisseurs. EMPREINTE POSITIVE se charge uniquement de mettre en relation le client avec le fournisseur, puis le cas échéant, de transférer une commande formulée par le client au fournisseur.

EMPREINTE POSITIVE n’intervient à aucun moment dans la transaction entre le client et le fournisseur.

Les ventes de biens ou de services sont donc conclues exclusivement entre le client et le fournisseur et les produits ou services commandés seront directement livrés par le fournisseur au client.

EMPREINTE POSITIVE ne peut garantir que le fournisseur accepte la commande ni que le le client exécute la transaction.

EMPREINTE POSITIVE intervient uniquement en qualité d’intermédiaire pour mettre en relation le client et le fournisseur.

Le client est libre de choisir auprès de quel fournisseur il souhaite réaliser une commande.

Les produits commandés auprès des fournisseurs seront directement réglés par le client,

qui s’engage à honorer régulièrement toutes les factures émises à ce titre par les fournisseurs.

Compte tenu de la nature de ses interventions, EMPREINTE POSITIVE ne garantit pas la bonne fin des commandes à l’égard de le client, ni le paiement des factures adressées à celui-ci, à l’égard des fournisseurs.

5.4. S’agissant de l’historique des Transactions

EMPREINTE POSITIVE met à la disposition de le client un service lui permettant d’avoir accès à l’historique de ses commandes et devis.

Ce service est fourni sur la seule base des informations transmises par les fournisseurs sur les commandes effectuées par le client auprès d’eux.

Les informations contenues dans l’historique des commandes sont donc fournies à titre uniquement indicatif.

5.5. Dispositions communes

Le client s’engage en outre à toujours se comporter vis-à-vis d’EMPREINTE POSITIVE, comme un partenaire loyal et de bonne foi,

et notamment, à porter sans délai à la connaissance d’EMPREINTE POSITIVE, tout différend ou toute difficulté

qu’il pourrait rencontrer dans ses relations avec les fournisseurs et/ou les clients.

6. Accès à l’espace privé du Site

Chaque accès est nominatif et rattaché à la structure juridique du client. L’espace privé du Site n’est accessible que par les personnes autorisées par le client.

Ainsi, l’utilisateur ayant quitté la structure du client n’est plus autorisé à utiliser le Service Intranet.

Chaque identifiant et mot de passe sont personnels, individuels, confidentiels et intransmissibles.

Le client s’engage expressément à n’utiliser rigoureusement le Service Intranet ainsi que les fonds documentaires, informations, et tous autres éléments obtenus par l’intermédiaire de ce service que pour les seuls besoins de son activité professionnelle et, notamment, la gestion de ses dossiers, dans le respect des intérêts et des droits patrimoniaux et moraux de leurs auteurs et d’EMPREINTE POSITIVE.

Les clients pourront accéder à l’espace privé du Site à tout moment, sauf cas de force majeure ou d’événements hors du contrôle d’EMPREINTE POSITIVE, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site et des matériels.

Le client reconnait que l’espace privé du Site pourra être suspendu sans préavis tous les jours entre vendredi 22 heure et lundi 6 heure pour ces opérations de maintenance et de mises à jour des données.

EMPREINTE POSITIVE se réserve le droit de suspendre l’accès du client à l’espace privé du Site sans avoir à respecter un quelconque préavis lorsque celui-ci ne respecte pas tout ou partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

7. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments qui compose le site, en ce compris les textes, images, illustrations, photographies, bases de données, logiciels, marques, noms commerciaux, logos, articles, architecture est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

EMPREINTE POSITIVE autorise le client à accéder et utiliser le Contenu du Site exclusivement pour une utilisation privée, non commerciale.

Toute reproduction, utilisation totale ou partielle, ou extraction ou réutilisation du Contenu du Site sans l’autorisation écrite et préalable d’EMPREINTE POSITIVE est interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

8. Résiliation - Suspension

Le client s’engage à utiliser le Site conformément aux Conditions Générales d’Utilisation.

EMPREINTE POSITIVE pourra restreindre, suspendre ou supprimer le compte d’un client en cas de non respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou des lois et des règlements en vigueur et ce, sans que le client ne puisse réclamer aucune indemnisation à ce titre.

Si EMPREINTE POSITIVE a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Site est mise en péril ou que celui-ci est mal utilisé, elle pourra procéder à la suspension temporaire du compte afin notamment de préserver l’intégrité du Site et des données et exiger la modification de ces moyens d’identification.

9. Force majeure

La responsabilité de l’une ou l’autre des Parties ne saurait être engagée en cas de force majeure,

tels que définis par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

10. Assurances

EMPREINTE POSITIVE déclare avoir contracté auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une assurance couvrant les conséquences de sa Responsabilité Civile Professionnelle. EMPREINTE POSITIVE s’engage à conserver cette assurance pendant toute la durée du Contrat et à informer le client de toute modification.

11. Convention de preuve

Le client et EMPREINTE POSITIVE décident, d’un commun accord, que les systèmes et fichiers informatiques d’EMPREINTE POSITIVE feront foi entre eux.

En conséquence, les fichiers et registres informatiques stockés au sein des systèmes informatiques exploités par EMPREINTE POSITIVE ou pour son compte dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, pourront être valablement utilisés et produits comme preuve de l’exécution du Contrat, et plus généralement de tout événement, communication ou relation intervenus entre les Parties à l’occasion de l’utilisation des services EMPREINTE POSITIVE.

Ainsi, EMPREINTE POSITIVE pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques précités, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir, sauf erreur manifeste.

12. Modifications des Conditions d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne sur le Site

et seront opposables dès la première utilisation du Site par le client et jusqu’à ce que de nouvelles conditions d’utilisation remplacent les présentes.

Ces CGU sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

EMPREINTE POSITIVE recommande aux clients de les imprimer et/ou de les télécharger afin d’en conserver une copie.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation pourront être modifiées par EMPREINTE POSITIVE, à tout moment sous réserve d’un délai de préavis de 30 jours.

Le client est donc invité à consulter régulièrement leur dernière version mise à jour, disponible à tous et accessible en permanence sur la page d’accueil du Site, en cliquant sur le lien « Conditions Générales d’Utilisation ».

13. Protection des Données à caractère personnel

13.1 Collecte de Données à caractère personnel

Le client autorise EMPREINTE POSITIVE à collecter les données à caractère personnel le concernant lors de l’utilisation du Site.

Le client est informé que les données personnelles qu’il est susceptible de communiquer via le Site sont destinées à EMPREINTE POSITIVE et le cas échéant aux fournisseur et à ses prestataires de services informatiques, pour la réalisation des transactions, pour répondre aux différents Services EMPREINTE POSITIVE, à des fins de gestion administrative, commerciale et/ou d’assistance informatique et pour la réalisation d’opérations de sollicitation commerciale.

Le client pourra s’opposer dans ce dernier cas à la transmission de ses données personnelles par simple email à contact@ empreinte-positive.frLes données personnelles du client sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, et pas au-delà. EMPREINTE POSITIVE met en œuvre les mesures de sécurité conformes à l’état de l’art en vue d’assurer la confidentialité des données collectées sur son Site pendant la durée nécessaire à leur traitement.

13.2 Droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes

Le client dispose d’un droit d’accès et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Le client dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Le client peut exercer l’ensemble de ces droits en s’adressant à EMPREINTE POSITIVE par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@empreinte-positive.fr accompagné d’une copie d’un titre d’identité en cours de validité.

14. Droit applicable - attribution de juridiction

La conclusion, l’interprétation et la validité des présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit Français.

En cas de difficulté d’interprétation, la version en langue française des présentes Conditions prévaut sur toute autre version dans une autre langue.

Sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions du ressort du siège d’ECOSFAIR seront seules compétentes pour connaître de tout litige relatif au contrat, y compris, sans que cette énumération soit limitative, tout litige relatif à sa validité, son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation et ses conséquences.